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9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (anciennement CNPM)
Site : https://www.medconsodev.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
10. Contact
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