Conditions générales de vente
GetForCat
Idris Saighi – Auto-entrepreneur
SIRET : 923 999 874 00020
Adresse : 23 Avenue Maurice Ravel, 69140 Rillieux-la-Pape, France
Email : contact@getforcat.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées par GetForCat à destination de consommateurs particuliers. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec précision sur les fiches produit. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. GetForCat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; la facturation est établie au tarif en vigueur lors de la commande.
Article 4 – Commande
La commande est validée après sélection des produits, validation du panier, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. GetForCat se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude ou de litige antérieur.
Article 5 – Paiement
Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Apple Pay, Cartes Bancaires. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 6 – Livraison
Livraison gratuite vers France métropolitaine uniquement. GetForCat ne livre pas en dehors de ces pays.
France métropolitaine : 6 à 12 jours ouvrés (1 à 2 jours de préparation + 5 à 10 jours de transit)
GetForCat ne peut être tenue responsable des retards liés au transporteur ou à des cas de force majeure.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
GetForCat vous offre généreusement un délai de 30 jours pour retourner votre produit (au lieu des 14 jours légaux).
Le produit retourné doit être complet (emballage et accessoires inclus) — inclus dans le colis et en bon état général. Il peut avoir été ouvert ou essayé.
Les frais de retour sont gratuits (à la charge de GetForCat).
Article 8 – Produits défectueux
Si le produit reçu est défectueux ou non conforme, le client contacte le service client avec photos ou vidéo. GetForCat procède alors à un remplacement ou un remboursement intégral, sans frais pour le client.
Article 9 – Protection des données (RGPD)
Les données personnelles sont utilisées pour le traitement des commandes, la relation client et, avec consentement, des campagnes marketing. Elles ne sont jamais revendues. Le client peut demander accès, rectification ou suppression à : contact@getforcat.com.
L’autorité de contrôle compétente est la CNIL : https://www.cnil.fr
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Article 11 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu par GetForCat bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :
- La réparation ou le remplacement du bien ;
- À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 12 – Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, GetForCat répond des vices cachés du produit vendu. Si un vice caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, le consommateur peut :
- Rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;
- Garder le bien et se faire rembourser une partie du prix (action estimatoire).
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec GetForCat, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (anciennement CNPM)
Site web : https://www.medconsodev.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
La médiation est gratuite pour le consommateur.